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Direction de la séance |
Projet de loi Fonds structurels européens (1ère lecture) (n° 31 , 161 ) |
N° 4 22 janvier 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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I. - Dans la première phrase du I du A de l'amendement n° 2, remplacer les mots :
si aucun des départements situés sur leur territoire ne s'y oppose
par les mots :
si tous les départements situés sur leur territoire donnent leur accord après délibération
II. - A la fin du quatrième alinéa du I du A du même amendement, remplacer le mot :
favorable
par le mot :
défavorable
Objet
Comme les régions, les départements disposent également de compétences en lien avec les fonds européens. Il est important de garantir l'existence d'un réel consensus local entre les collectivités régionales et départementales, afin de permettre un exercice harmonieux et efficace des expérimentations. Ce sous-amendement a pour objet d'y contribuer en imposant que les départements concernés prennent une délibération favorable à la demande d'expérimentation d'un région. Par coordination, il prévoit donc qu'à défaut de délibération dans le délai de 4 mois prévu par l'amendement, l'accord des départements est réputé défavorable et non favorable.