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Direction de la séance |
Projet de loi Cour pénale internationale (1ère lecture) (n° 308 (2006-2007) , 326 ) |
N° 62 10 juin 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 61 de la commission des lois présenté par |
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M. BADINTER et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 61 pour l'article 689-11 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
réside habituellement
par les mots :
se trouve
Objet
Sous-amendement tendant à remplacer la « résidence habituelle » par le « fait de se trouver », pour permettre aux juridictions françaises de poursuivre et de juger toute personne qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la Cour pénale internationale.