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Direction de la séance |
Projet de loi Cour pénale internationale (1ère lecture) (n° 308 (2006-2007) , 326 ) |
N° 20 28 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADINTER et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 7 (Article 461-20 du code pénal) |
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Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 461-20 du code pénal, remplacer les mots :
une personne de la partie adverse protégée par le droit international des conflits armés
par les mots :
un prisonnier de guerre ou une personne protégée par le droit international des conflits armés
Objet
La dénomination proposée par le projet de loi est plus restrictive que celle de « personnes protégées » de l'article 8-a-v du statut de la Cour pénale internationale.