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Direction de la séance |
Projet de loi Cour pénale internationale (1ère lecture) (n° 308 (2006-2007) , 326 ) |
N° 18 rect. 10 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADINTER et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 7 (Article 461-11 du code pénal) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 461-11 du code pénal, après les mots :
l'armée adverse,
insérer les mots :
ou à un combattant de la partie adverse,
Objet
L'adversaire combattant peut être une personne n'appartenant ni à l'armée adversaire ni à la nation adverse qui doit pourtant être protégé contre les actes de traîtrise.