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Direction de la séance |
Projet de loi Cour pénale internationale (1ère lecture) (n° 308 (2006-2007) , 326 ) |
N° 15 28 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADINTER et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 7 (Article 461-4 du code pénal) |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-4 du code pénal, après les mots :
de la stériliser contre sa volonté
insérer les mots :
,de la contraindre à l'esclavage sexuel
Objet
L'article 7-1-g du statut de Rome et le 8-2-e-VI de ce même statut, mentionnent explicitement l'esclavage sexuel. En conséquence, nous proposons de le faire figurer dans notre code pénal.