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Direction de la séance |
Projet de loi Cour pénale internationale (1ère lecture) (n° 308 (2006-2007) , 326 ) |
N° 14 28 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADINTER et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 2 |
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Rédiger ainsi le douzième alinéa (10°) de cet article :
« 10° crime d'apartheid ;
Objet
Le projet de loi retient le crime de ségrégation alors que l'article 7-1-j du statut de Rome retient le terme d'apartheid. L'article 7-2-h définit le crime d'apartheid.
En effet, l'apartheid correspond à une notion précise en droit international aux termes de l'article 2 de la Convention du 30 novembre 1973 sur l'élimination et la répression de ce crime.