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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 787 19 octobre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 25 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Rédiger comme suit le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le I de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 :
« I. - Tout gestionnaire de réseau de gaz naturel sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, notamment l'égalité de traitement, la sécurité et la sûreté des installations gazières, le dimensionnement et la programmation pluriannuelle des investissements de réseaux, de stockages et d'installations de gaz naturel liquéfié, la continuité de fourniture, et un prix raisonnable, en respectant un développement équilibré du territoire et l'environnement. »
Objet
Les auteurs de ce sous-amendement entendent garantir, dans un domaine aussi sensible que l'énergie, que tous les gestionnaires de réseaux de gaz et non pas seulement GDF soient soumis à des obligations de service public. La multiplicité des acteurs, conséquence de l'ouverture du marché, rend plus fragile l'accomplissement des missions de service public.