SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 11 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 2 BIS

I. - Le III du texte proposé par l'amendement n° 11 est ainsi modifié :

1°) Dans le deuxième alinéa, les mots : "six membres, dont un président" sont remplacés par les mots : "quatre membres, dont un président dénommé médiateur national de l'énergie";

2°) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

"Pour la constitution du comité, le président est nommé pour six ans. La durée du mandat des trois autres membres est fixée, par tirage au sort, à deux, quatre et six ans."

II. - Les deux premières phrases du IV du texte proposé par l'amendement n° 11 sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :

"Le collège ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents. Le comité ne peut délibérer que si deux au moins de ses membres sont présents. Le collège et le comité délibèrent à la majorité des membres présents."

Objet

Il est proposé (I) que les membres du comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions soient au nombre de quatre. Compte tenu, d'une part, du fait que le comité est créé aux côté du collège de la CRE et, d'autre part, du nombre de dossiers de litiges dont la CRE a été saisie aux cours des six dernières années, il apparaît que fixer à quatre le nombre des membres du comité permettra à celui-ci d'assurer les fonctions que lui confie la loi.

Par ailleurs, il apparaît utile, tout particulièrement à l'égard des consommateurs domestiques, de personnaliser la fonction de médiation confiée au comité. C'est pourquoi il est proposé d'identifier le président du comité comme « le médiateur national de l'énergie ».

Les II et III correspondent à des dispositions de coordination avec le passage de six à quatre du nombre des membres du comité.