AMENDEMENT

Dans le texte proposé par le V de cet article pour compléter l'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, après le mot :

exercé

insérer les mots :

ou qui n'ont pas exercé

Le projet de loi organise la séparation juridique des activités des entreprises intégrées desservant plus de 100.000 clients. Le présent amendement a pour objectif de laisser aux distributeurs non nationalisé (DNN) la faculté de maintenir les activités de fourniture d'électricité et de gaz au tarif règlementé dans la structure juridique gestionnaire du réseau de distribution. Il s'agit de permettre le regroupement de toutes de missions de service public dévolues aux DNN au sein d'une  même entité juridique. En effet, dans sa rédaction issue du présent projet de loi, l'article 2-III-1° de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, définit la fourniture d'électricité aux clients qui n'exercent par leur droit à l'éligibilité pour continuer à bénéficier du tarif règlementé comme une mission de service public.