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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 688 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 14 |
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Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
, sous réserve des résultats de l'étude d'impact de la Commission européenne dont l'engagement a été pris au Conseil européen de Barcelone
Objet
Cet amendement a pour objet de contester l'examen d'un tel projet de loi avant que soit publié le rapport de la Commission européenne qui doit déterminer si les conditions sont réunies pour procéder à l'ouverture des marchés le 1er juillet 2007. Ce rapport n'est pas simplement formel; ce sont les Etats membres qui, au Conseil européen de Barcelone, ont pris l'engagement de réaliser cette étude d'impact avant de poursuivre l'ouverture du marché de l'énergie.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).