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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 652 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article L 2224-35 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « coûts de dépose, » sont insérés les mots : « de terrassement pour moitié, ».
Objet
Une réponse ministérielle (n°88138) reconnaît que la rédaction actuelle de l'article L 2224-35 du code général des collectivités territoriales, relatif à l'enfouissement coordonné des lignes téléphoniques et électriques aériennes situées sur des supports communs, donne lieu à des divergences d'interprétation sur la répartition des coûts de terrassement liés à la création des tranchées communes. Le présent amendement vise par conséquent à préciser clairement que, dans le cadre de ce type d'opération, l'opérateur de télécommunication doit prendre en charge la moitié de ces coûts de terrassement.