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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 632 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 4 |
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Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, après les mots :
pour un site,
insérer les mots :
résidentiel domestique,
Objet
Cet amendement est un amendement d'appel.
La notion de site est beaucoup trop imprécise lorsqu'elle s'applique au consommateur domestique.
Il est nécessaire de préciser que tout consommateur, qu'il soit locataire ou propriétaire, et quel que soit le type de sa résidence, bénéficie des tarifs règlementés. Par exemple, pour un ménage qui est locataire dans un immeuble, la notion de site renvoie-t-elle à l'appartement ou à l'immeuble.