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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 50 rect. ter 10 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTAT, Jacques BLANC, Bernard FOURNIER, PIERRE, AMOUDRY, GRIGNON, GOURNAC, BRAYE, CÉSAR, FERRAND, VALADE et MERCERON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS |
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Après l'article 16 bis, insérer un article ainsi rédigé :
L'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « distribution d'eau potable et d'assainissement » sont insérés les mots : « ou du service public de distribution d'électricité » ;
2° Il est complété par les mots : « ainsi que de la distribution publique d'électricité ».
Objet
Le présent amendement vise à étendre à l'électricité le dispositif de coopération entre pays déjà adopté par le législateur dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, afin de permettre aux services publics de distribution de concourir à des actions de solidarité intercommunale
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.