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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 377 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Rédiger comme suit le texte proposé par le IV de cet article pour insérer un article 15-1 après l'article 15 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières :
« Art. 15-1. - Le capital de la société gestionnaire de réseaux de distribution de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 13 ne peut être détenu que par GDF, l'Etat ou des entreprises ou organismes appartenant au secteur public.
« Le capital de la société gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l'article 13 ne peut être détenu que par EDF, l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
Objet
Cet amendement vise à garantir que le gestionnaire de distribution issu de GDF et le gestionnaire du réseau de distribution issu d'EDF resteront détenus par GDF et EDF ou des entreprises publiques.