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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 163 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU, REINER, RAOUL, PASTOR, REPENTIN, RIES, TESTON et BEL, Mme BRICQ, MM. SERGENT, RAINAUD, PIRAS, DUSSAUT, MÉLENCHON et TROPEANO, Mmes ALQUIER, HERVIAUX, PRINTZ, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. LAGAUCHE et Charles GAUTIER, Mme KHIARI et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 10 (Art. 24-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article, pour insérer un article 24-1 dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :
la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie
insérer les mots :
ainsi que pour assurer le respect des principes fondamentaux du service public, à savoir les principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité
Objet
La mise en œuvre d'une action spécifique doit au minima permettre à l'Etat d'assurer le respect des principes de service public dans le domaine de l'énergie.