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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 120 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU, REINER, RAOUL, PASTOR, REPENTIN, RIES, TESTON et BEL, Mme BRICQ, MM. SERGENT, RAINAUD, PIRAS, DUSSAUT, MÉLENCHON et TROPEANO, Mmes ALQUIER, HERVIAUX, PRINTZ, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. LAGAUCHE et Charles GAUTIER, Mme KHIARI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 3 |
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Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer les mots :
une part
par les mots
la totalité
Objet
La tarification spéciale de solidarité pour le gaz naturel serait accordée aux consommateurs seulement pour une partie de leur consommation.
Le tarif social doit être accordé aux personnes en difficulté sur la totalité de leur consommation de gaz naturel.