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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification ordonnance code du travail (1ère lecture) (n° 293 , 459 ) |
N° 66 25 septembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.