|
Direction de la séance |
Projet de loi Ratification ordonnance code du travail (1ère lecture) (n° 293 , 459 ) |
N° 34 25 septembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MILON, Mmes KAMMERMANN et GOUSSEAU et MM. del PICCHIA et COURTOIS ARTICLE 3 |
|||||||||
Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le second alinéa de l'article L. 1225-41 devient le premier alinéa de l'article L. 1225-42 ;
Objet
Le septième alinéa de l'article L. 122-26 prévoit l'obligation pour le salarié en congé d'adoption d'avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Cette obligation vaut pour tout congé d'adoption.
L'article L. 1225-41 réduit la portée de cette obligation car, posée en second alinéa de cet article, elle ne s'applique qu'en cas d'adoption d'un enfant sur décision d'une autorité étrangère.
Il y a donc lieu de rétablir le champ d'application de cette obligation en supprimant le second alinéa de l'article L. 1225-41 et en posant cette obligation au premier alinéa de l'article L. 1225-42.