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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification ordonnance code du travail (1ère lecture) (n° 293 , 459 ) |
N° 32 25 septembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, Mmes KAMMERMANN et GOUSSEAU et MM. del PICCHIA et COURTOIS ARTICLE 3 |
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Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le second alinéa de l'article L. 1225-38 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'application de ces articles ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée. » ;
Objet
Le troisième alinéa de l'article L. 122-25-2 du code du travail prévoit que l'échéance du contrat de travail à durée déterminée peut intervenir pendant la période de suspension du contrat de travail pour congé d'adoption. Cette disposition n'a pas été reprise à l'article L. 1225-38. Il convient donc d'insérer cette disposition par l'ajout d'une seconde phrase au second alinéa de l'article L. 1225-38.