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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification ordonnance code du travail (1ère lecture) (n° 293 , 459 ) |
N° 29 25 septembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HAENEL, RICHERT et GRIGNON, Mme KELLER, M. LEROY, Mmes SITTLER, TROENDLE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 3 |
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Avant le 9° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa de l'article L. 3134-1, la référence : « L. 3132-12 » est remplacée par la référence : « L. 3132-14 ».
Objet
Il s'agit de corriger une erreur de renvoi à l'article L. 3134-1, qui a pour effet d'étendre le champ des dérogations de droit au repos dominical dans certains établissements en Alsace-Moselle.