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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification ordonnance code du travail (1ère lecture) (n° 293 , 459 ) |
N° 28 25 septembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HAENEL, RICHERT et GRIGNON, Mme KELLER, M. LEROY, Mmes SITTLER, TROENDLE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 3 |
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Après le 5° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 1234-17, il est inséré un article L. 1234-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1234-17-1. - Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié. » ;
Objet
Les dispositions du droit local alsacien mosellan relatives à la durée du préavis s'appliquent, d'une part, pour autant qu'elles sont plus favorables au régime légal de droit commun ou à la convention ou à l'usage, d'autre part, même en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. La rédaction de cet article permet de palier la non codification de l'article 1 de la loi du 6 mai 1939 tendant à rendre applicable en Alsace-Moselle l'article 23 de l'ancien code du travail (codification antérieure à 1973). Elle clarifie le statut des dispositions du droit local au regard du droit commun ou conventionnel.