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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification ordonnance code du travail (1ère lecture) (n° 293 , 459 ) |
N° 20 19 septembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 3 |
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Après le 14° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° A la fin du premier alinéa de l'article L. 6325-21, après le mot : « cotisations », sont ajoutés les mots : « , à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. » ;