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Direction de la séance |
Projet de loi responsabilité environnementale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 288 (2006-2007) , 348 ) |
N° 51 26 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. BILLOUT, DANGLOT et LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 1er (Art. L. 161-2 du code de l'environnement) |
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Supprimer les 5° et 6° du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité les dommages dus aux pollutions par les hydrocarbures ou par les centrales nucléaires, au motif qu'il existe déjà des conventions internationales qui réglementent la responsabilité civile. Or, les activités liées au transport d'hydrocarbures et au nucléaire sont potentiellement très dommageables pour l'environnement et les dispositifs internationaux sont très limitatifs et insuffisamment protecteurs. Par exemple, les indemnisations accordées par le fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) suite à la catastrophe du Prestige ont été dérisoires au regard des dégâts causés. C'est pourquoi il est essentiel que le projet de loi traite de ces activités et leur applique le régime de responsabilité.