Direction de la séance |
Projet de loi responsabilité environnementale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 288 (2006-2007) , 348 ) |
N° 101 rect. 26 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, PASTOR et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 1er (Art. L. 161-1 du code de l'environnement) |
Avant le a) du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Des espèces énumérées à l'annexe I de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et de celles énumérées aux annexes II et IV de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que les espèces mentionnées dans les directives « oiseaux » et « habitats » doivent constituer un des éléments de définition des « espèces et habitats naturels protégés », tels que prévus par la directive 2004/35.