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Direction de la séance |
Projet de loi Fonction publique territoriale (2ème lecture) (n° 21 , 112 ) |
N° 9 13 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT au nom de la commission des lois ARTICLE 31 |
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Compléter le second alinéa du c) du 3° de cet article par les mots :
ou du grade d'ingénieur en chef du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux