|
Direction de la séance |
Projet de loi Fonction publique territoriale (2ème lecture) (n° 21 , 112 ) |
N° 83 rect. 19 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DOMEIZEL et MARC ARTICLE 28 BIS A |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de laisser la présidence des conseils de discipline à un magistrat de l'ordre administratif. Ce système qui fonctionne aujourd'hui apporte une garantie d'impartialité tant aux élus qu'aux fonctionnaires concernés, facilite le respect du principe du contradictoire et contribue à limiter les procédures d'appel et le contentieux disciplinaire.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.