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Direction de la séance |
Projet de loi Fonction publique territoriale (2ème lecture) (n° 21 , 112 ) |
N° 77 18 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 28 BIS A |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent comme inacceptable le fait que la présidence des conseils de discipline dans la fonction publique territoriale soit retirée aux magistrats pour être confiée à l'autorité territoriale d'emploi.