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Direction de la séance |
Projet de loi Fonction publique territoriale (2ème lecture) (n° 21 , 112 ) |
N° 70 18 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean BOYER ARTICLE 28 QUATER |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après le mot : « supprimé » sont insérés les mots : « ou qui se trouve dans la situation prévue au troisième alinéa de l'article 67 ou 72 de la loi », et les mots : « à la suppression d'emploi » sont supprimés.
Objet
L'absence de visa à l'article 97 bis des articles 67 et 72 de la loi du 26 janvier 1984 a conduit la cour administrative d'appel de Lyon à considérer illégal à l'encontre d'une collectivité locale la contribution réclamée par le centre de gestion au motif que le fonctionnaire pris en charge ne l'était pas du fait d'une suppression d'emploi mais en raison d'une demande de réintégration après période de disponibilité de droit pour raisons familiales non visée à l'article 97 bis.