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Direction de la séance |
Projet de loi Fonction publique territoriale (2ème lecture) (n° 21 , 112 ) |
N° 27 15 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 28 BIS A |
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Supprimer cet article.
Objet
L'amendement propose la suppression de l'article 28 bis A du projet afin de maintenir la présidence des conseils de discipline par un magistrat de l'ordre administratif. Ce système qui fonctionne aujourd'hui apporte une garantie d'impartialité tant aux élus qu'aux fonctionnaires concernés, facilite le respect du principe du contradictoire, contribue à limiter les procédures d'appel et le contentieux disciplinaire.