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Direction de la séance

Projet de loi

Protection juridique des majeurs

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 255 rect.

14 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. VASSELLE, Paul BLANC et TEXIER et Mme HERMANGE


Article 8

(Art. L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles)


 

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

menacée

insérer les mots :

, ou pouvant menacer la santé ou la sécurité de sa famille ou d'autrui,

 

Objet

L'accompagnement social des personnes doit tenir compte du cadre plus général qu'est la famille. Bien souvent, il arrive que des individus, mineurs ou majeurs, soient considérés, de part leur comportement, comme des asociaux. Ils sont tombés dans la délinquance et dévient les ressources de la famille à leur profit, pour financer des dépenses incompatibles avec les besoins fondamentaux de la famille, plaçant celle-ci dans de graves difficultés.

Cet amendement entend prendre en compte ces situations.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.