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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 238 rect. bis 13 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY ARTICLE 26 |
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Dans le I de cet article, après la référence :
24,
insérer les mots :
ainsi que de l'article 420 du code civil tel qu'il résulte de la présente loi
Objet
Il est urgent de mettre en application le plus rapidement possible les dispositions de cet article qui ont pour but de bannir la floraison de « rémunérations parallèles » dénoncées dans le rapport des trois Inspections Générales depuis 1998. Une application immédiate n'interfère en aucune façon avec le report au 1er janvier 2009 de la mise en vigueur de l'ensemble du dispositif.
Cet amendement propose donc une application immédiate de l'article 420 du code civil.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.