|
Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 233 rect. bis 13 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DÉTRAIGNE et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY Article 5 (Art. 495-7 du code civil) |
|||||||||
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil, remplacer le mot :
éducative
par le mot :
pédagogique
Objet
Par cet amendement, il s'agit de rappeler le principe essentiel du respect de la personne majeure : le majeur peut faire l'objet de mesures thérapeutiques ou pédagogiques, mais n'a pas besoin d'être « éduqué » comme s'il était un enfant.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.