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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 227 rect. bis 13 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY Article 5 (Art. 419 du code civil) |
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Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 419 du code civil :
« Lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est pris en charge par la collectivité publique, selon des modalités de calcul commune à tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs quelles que soient les sources de financement. Ces modalités sont fixées par décret.
Objet
Cet amendement vient préciser que la diversité des sources de financement (Etat, sécurité sociale, département) en fonction de la nature des mandataires judiciaires ne doit pas porter atteinte au principe affirmé d'harmonisation des modalités de financement.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.