|
Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 99 27 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEMESSINE, MM. RALITE, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
|||||||||
Dans le troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :
, de bonne foi,
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).