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Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 73 rect. 29 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
et en dernier ressort