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Direction de la séance

Projet de loi

Droit opposable au logement

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 170 , 181 , 174, 175)

N° 45

25 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SEILLIER

au nom de la commission des affaires sociales


INTITULÉ DU PROJET DE LOI


 

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :

Projet de loi instituant le droit au logement opposable
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale