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Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 39 25 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 7 |
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I. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Cette aide est à la charge de l'Etat.
II. - En conséquence, rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du même texte :
« Elle est ouverte aux étrangers...