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Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 282 30 janvier 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 21 rect. bis de la commission des affaires sociales présenté par |
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Mme LÉTARD ARTICLE 3 |
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Compléter l'amendement n° 21 par un paragraphe ainsi rédigé :
III. Compléter l'article L. 441-2-3-1 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées peuvent assister la personne et la représenter pour exercer le recours. »
Objet
Même objet que le sous-amendement à l'article 2. Il s'agit de permettre aux associations agréées d'assister les personnes dans la procédure de recours.