|
Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 280 30 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SEILLIER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 7 |
|||||||||
Après le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.