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Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 274 30 janvier 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 20 rect. ter de la commission des affaires sociales présenté par |
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MM. REPENTIN, GODEFROY, CAFFET, SUEUR, DAUGE, DESESSARD, COLLOMBAT, MADEC, RIES, BOCKEL, LAGAUCHE et GUÉRINI, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, KHIARI, PRINTZ, LE TEXIER et DEMONTÈS, M. RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Dans le onzième alinéa du 1° de l'amendement n°20 rect. bis, remplacer les mots :
Dans un délai fixé par décret,
par les mots :
Dans un délai de trois mois,
Objet
Le présent sous-amendement contraint les commissions à se prononcer dans un délai maximal de trois mois.