AMENDEMENT

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles : 

« Art. L. 117-3. - Il est créé une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine.

« Cette aide est ouverte aux étrangers, ayant acquis ou non la nationalité française, en situation régulière:

« - qui bénéficient d'une prestation de l'assurance vieillesse ;

« - quel que soit leur mode d'hébergement en France ;

« - et qui effectuent des séjours de longue durée dans leur pays d'origine.

« Son montant est calculé en fonction des ressources du bénéficiaire. Elle est versée annuellement et révisée, le cas échéant, une fois par an, en fonction de l'évolution des prix hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année. Le montant de la prestation, cumulé aux autres ressources,  garantit des ressources d'un montant au moins égal à celui de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

« L'aide est supprimée lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est plus remplie.

« Le bénéfice de l'aide est également supprimé à la demande des bénéficiaires, à tout moment, en cas de renonciation à effectuer des séjours de longue durée dans le pays d'origine. En cas de renonciation au bénéfice de cette aide, les bénéficiaires retrouvent tous les droits liées à la résidence»

« L'aide est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elle ne l'est que dans la limite de 90 % au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour les frais d'hospitalisation.

« Elle est servie par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.

« Elle est exclusive de toute aide personnelle au logement et de tous minima sociaux, mais ne remet pas en cause les droits liés à l'assurance maladie - Couverture maladie universelle Couverture maladie universelle complémentaire.

« Les conditions donnant droit au bénéfice de la prestation concernant la résidence, le logement, les ressources et les séjours dans le pays d'origine, ainsi que les modalités de calcul et de versement de l'aide, sont définies par décret en Conseil d'État. Les autres modalités d'application, concernant notamment le contrôle des conditions requises, sont définies par décret. »

L'amendement vise à créer une aide à la réinsertion familiale et sociale dans leur pays d'origine de tous les anciens migrants en situation régulière en France bénéficiant d'une prestation vieillesse. Cette aide est réversible en cas de renonciation à effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine et ne remet pas en cause les droits à l'assurance maladie (CMU et CMUC).