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Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 228 rect. 30 janvier 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 20 rect. ter de la commission des affaires sociales présenté par |
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Mme LÉTARD et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 2 |
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I - Dans le huitième alinéa du 1° de l'amendement n° 20 rectifié, après les mots :
aucune proposition
insérer le mot :
adaptée
II - Dans le deuxième alinéa du 2°, après les mots :
aucune réponse
insérer le mot :
adaptée
Objet
Outre le fait de n'avoir reçu aucune réponse, certaines personnes ont pu recevoir une proposition qui ne correspond pas à leurs besoins. Dans ce cas il semble opportun que ces personnes puissent elles aussi disposer d'une voie de recours
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.