Direction de la séance

Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175)

N° 104 27 janvier 2007

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	AMENDEMENT présenté par		C G   Tombé
Mme DEMESSINE, MM. RALITE, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5

Objet

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).