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Direction de la séance |
Conclusions de la commission des Lois Proposition de loi Assurance de protection juridique (1ère lecture) (n° 160 ) |
N° 4 rect. 23 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OTHILY et MOULY Article premier (Art. L. 127-2-3 du code des assurances) |
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 127-2-3 du code des assurances :
« Art. L. 127-2-3 - L'assureur se doit d'accepter la demande d'un assuré d'être assisté ou représenté par un avocat lorsque la partie adverse l'est elle-même. »
Objet
D'une part, cet amendement vise à replacer l'assurer au cœur du dispositif de l'assurance de protection juridique. En supprimant le caractère systématique de la mesure, l'assuré conserve en effet la liberté de choix d'être assisté ou non d'un avocat. D'autre part, il permet de ne pas faire peser de contraintes financières sur l'assuré, ce qui serait le cas s'il avait l'obligation d'être représenté par un avocat car les honoraires pourraient être supérieures au montant de la garantie prévu au contrat de protection juridique.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.