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Direction de la séance |
Projet de loi Protection de l'enfance (2ème lecture) (n° 154 , 205 ) |
N° 10 rect. 9 février 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 6 de la commission des affaires sociales présenté par |
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MM. SEILLIER et MOULY ARTICLE 22 |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 6 par trois phrases ainsi rédigées :
Cette limitation ne s'applique pas aux familles résidant en zones de montagne ou rurales lorsque leurs enfants soumis à l'obligation scolaire en école primaire seraient astreints à des déplacements quotidiens excessifs pour leur âge. La durée de transport quotidienne ouvrant droit à cette dérogation est fixée par décret. Le nombre maximum d'enfants susceptibles d'être réunis par une seule mère ou un seul père de famille est régi par les dispositions relatives aux établissements recevant du public mineur.
Objet
Dans ces zones trop souvent les jeunes enfants sont soumis à des durées de transport scolaire excessivement longues. Ceci représente un risque non négligeable en terme de fatigue et donc d'attention. Il est donc nécessaire de permettre aux familles qui le souhaitent, vivant dans un proche environnement, de se regrouper pour organiser l'instruction à domicile de leurs jeunes enfants.