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Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 150 3 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARC et GODEFROY, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE-BAUDRIN, SCHILLINGER, JARRAUD-VERGNOLLE et BRICQ, MM. MICHEL, DESESSARD, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 15 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-17 du code de commerce sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L'un de ces quatre administrateurs est un administrateur représentant les salariés ; il est désigné soit par le comité d'entreprise, soit par les délégués du personnel. Il dispose d'un droit de vote identique aux trois autres administrateurs. »
Objet
L'objet de cet amendement est de renforcer la représentation des salariés au sein du conseil d'administration. Il importe de bien distinguer l'administrateur représentant des actionnaires, de celui qui représente les salariés ou les actionnaires-salariés.