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Direction de la séance |
Projet de loi Participation et actionnariat salarié (1ère lecture) (URGENCE) (n° 15 , 46 , 34, 35) |
N° 133 rect. 8 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KAROUTCHI, BADRÉ, BRAYE, CAMBON, DASSAULT, GOUJON, GOURNAC et HOUEL, Mmes KELLER, MALOVRY et MÉLOT, M. PORTELLI et Mme PROCACCIA ARTICLE 46 |
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Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
est exonérée
par les mots :
ou le remboursement prévu au second alinéa de l'article 2 de ladite loi sont exonérés
Objet
La part contributive de l'employeur dans le chèque transport est exonérée des cotisations de sécurité sociale. Cette mesure doit également s'appliquer lorsque l'employeur ne préfinance pas de chèque-transport mais rembourse au salarié la part contributive de l'entreprise à ses frais de transport collectif.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.