AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. KAROUTCHI, BADRÉ, BRAYE, CAMBON, DASSAULT, GOUJON, GOURNAC et HOUEL, Mmes KELLER, MALOVRY et MÉLOT, M. PORTELLI et Mme PROCACCIA

ARTICLE 46

I. - Dans le texte proposé par le I de cet article pour le 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, après les mots :

des transports publics et des chèques-transports

insérer les mots:

ou le remboursement prévu au second alinéa de l'article 2 de ladite loi

II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'extension du bénéfice de l'affranchissement d'impôt sur le revenu prévu au 19° ter de l'article 81 du code général des impôts au remboursement prévu au second alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La part contributive de l'employeur dans le chèque transport est exonérée d'impôt sur le revenu. Cette mesure doit également s'appliquer lorsque l'employeur ne préfinance pas de chèque-transport mais rembourse au salarié la part contributive de l'entreprise à ses frais de transport collectif.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).