AMENDEMENT

Avant le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 2, tel que résultant du 2°, est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Hors Ile-de-France, toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés, doit prendre en charge au taux de 50 p. 100, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge est limitée aux parcours identifiés entre le domicile et le lieu de travail et compris à l'intérieur du périmètre de transports commun aux points de départ et de destination du salarié. »

 

Dans la région Ile-de-France, la loi n°82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains oblige les employeurs à financer à hauteur de 50% les dépenses de transports de leurs salariés, pour autant que ceux-ci soient effectués au moyen des transports publics. Aucune  disposition similaire n'existe pour les autres régions, tout au plus la loi SRU autorise (article 109) les entreprises à participer au financement des abonnements de transports publics de leurs salariés. Cette participation aux frais de transports propres et durables de leurs salariés n'est pas défiscalisée en Province, alors que c'est le cas à Paris. En conséquence, l'article 109 de la loi SRU est très peu appliqué. Contraindre les entreprises à participer indirectement à l'effort national de réduction par 4 des émissions de gaz à effet de serre tout en facilitant les prises de consciences individuelles est incontestablement prometteur. En effet, les changements de comportements sont essentiels et les conducteurs n'ont pas conscience du prix de leur usage de l'automobile. A l'opposé, certaines collectivités sont tentées de mettre en place la gratuité totale des transports publics en vue d'en favoriser la fréquentation. Mais cette incitation, certes séduisante sur le plan social, présente un effet pervers de taille puisqu'elle gomme complètement le coût réel des transports publics déjà largement supportée par la collectivité.  C'est pourquoi il faut trouver d'autres incitations. Or elles existent, puisqu'en Ile-de-France, la participation de l'employeur à l'achat de la carte Orange est une obligation sur laquelle personne ne souhaite revenir, et qui n'a pas rendu la capitale moins attractive qu'avant 1982.