|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Magistrats (1ère lecture) (URGENCE) (n° 125 ) |
N° 7 24 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
|||||||||
Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article 25-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, supprimer le mot :
notamment